Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OTT Premium IPTV (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat de lien M3U ou d'accès Xtream Codes via le site ottpremiumiptv.fr (ci-après « le Client »).

Article 2 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.

Article 3 — Description du service

Le service OTT Premium IPTV vendu donne accès à :

• Un lien M3U personnel valide pour la durée souscrite ;
• Un identifiant Xtream Codes (URL serveur, login, mot de passe) ;
• Plus de 50 000 chaînes en direct (TV France, sport, international) ;
• Une médiathèque VOD de plus de 250 000 films et séries ;
• Une assistance technique via WhatsApp et email 24h/24, 7j/7.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service dans le respect des lois en vigueur dans son pays de résidence.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue via le site ottpremiumiptv.fr puis par WhatsApp ou email après contact de notre équipe. Le paiement est dû à la commande par les moyens proposés (carte bancaire via Stripe, PayPal, virement SEPA, crypto).

L'abonnement est activé sous 5 à 30 minutes après confirmation du paiement, par envoi du lien M3U et des identifiants Xtream Codes par email et/ou WhatsApp.

Article 6 — Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (3, 6, 12 ou 24 mois). Il prend effet à compter de l'envoi du lien M3U et expire automatiquement à l'issue de la période sans tacite reconduction.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que l'exécution du service commence immédiatement.

Article 8 — Garantie de service

Le Vendeur s'engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité de 99% sur l'année. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable au Vendeur, les modalités de remboursement sont définies dans la politique de remboursement.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas partager son lien M3U ou ses identifiants Xtream Codes avec des personnes extérieures à son foyer ;
• Disposer d'une connexion Internet adaptée (10 Mbps minimum recommandé) ;
• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur ;
• Ne pas tenter de revendre, redistribuer ou cloner l'accès.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'abonnement sans remboursement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Connexion Internet insuffisante ou défaillante du Client ;
• Mauvaise utilisation du service par le Client ;
• Cas de force majeure (panne d'un fournisseur tiers, blocage administratif, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@ottpremiumiptv.fr.